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Dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de la sécheresse 2018


18.12.2020

Suite au décret et à un arrêté parus au Journal officiel le 21 novembre 2020, une aide exceptionnelle a été mise en place pour soutenir les victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Dreux fait partie des 6 communes d’Eure-et-Loir concernées par ce dispositif. 


Qui est concerné ?

Les propriétaires occupant un bâtiment d’habitation regroupant un seul logement et selon les conditions de ressources définies ici : https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/les-conditions-de-ressources/


Quelles sont les conditions ?

- L'aide concerne uniquement la résidence principale du propriétaire à la date de début des travaux, et sous réserve de n’avoir pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène de sécheresse.

- Seuls les dommages intervenus au niveau des parties à usage d'habitation sont pris en compte. Les dégâts doivent concerner les dommages sur le gros œuvre dus aux déformations du sol.

- Le bâtiment doit être situé dans une zone d'exposition au phénomène de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse. La carte d'exposition est consultable sur le site www.georisques.gouv.fr.

- Le bâtiment doit être achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et avoir été couvert en 2018 par un contrat d'assurance.


Quels montants ?

L'aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 € pour les ménages très modestes et de 10 000 € pour les ménages modestes, pour un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés.


Comment déposer un dossier ?

Vous devez remplir et envoyer ce formulaire ainsi que le dossier de demande d'aide complet (une seule demande d'aide par logement) avant le 28 février 2021 dernier délai à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires

17 place de la République

CS 40517

28008 CHARTRES Cedex

L'administration disposera d'un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande.

En cas de non-respect des conditions ayant conduit à l'attribution de l'aide ou de l'obligation de transmission des justificatifs, le reversement de tout ou partie des sommes perçues sera exigé.

Pour toute question ou renseignement, merci d’envoyer un mail à l’adresse suivante : ddt-sauh-hab-pbc@eure-et-loir.gouv.fr


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