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Mairie de Dreux
2, rue de Châteaudun - Boite postale 80 129 - 28103 DREUX CEDEX
Tél.: 02 37 38 84 12

Directeur de la publication : Gérard Hamel
Rédaction : Service Communication (communication@ville-dreux.fr)
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Crédits photos : Ville de Dreux, Dreux agglomération et mentions spéciales (Caroline Rousseau, Maryse Corbeau, Jean Cardoso, Alain Bujak, Céline Oriard, Bruno Pollet, Ewa Kolecki, Julien Deprey, Joel Pichot, Leslie Solvet, Aissa Sellam, Annie Duval Petrix, Julien Cardoso), stocklib, Fotolia, Adobe Stock.

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Lois de référence

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Conditions d'utilisation des sites

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout utilisateur des sites internet édités par la Ville de Dreux (ci-après dénommée «la Collectivité »).

Est défini comme utilisateur (ci-après « utilisateur ») toute personne physique ayant obtenu et activé un compte d’accès aux sites.
En activant son compte et réalisant une démarche, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte d’utilisation, l’avoir comprise, acceptée et s’y soumettre sans réserve ni restriction.
La collectivité se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les conditions générales d’utilisation sans préavis.

Article 1- Définition et objet des sites de la Collectivité
Dans un souci de simplification des démarches avec la collectivité, les sites donnent la possibilité aux utilisateurs :

  • de réaliser des démarches administratives à distance.
  • de suivre le traitement de ses démarches.
  • d'échanger des informations avec la collectivité.

Les sites simplifient les démarches des utilisateurs en permettant :

  • la constitution d’un dossier au fur et à mesure de l'obtention des différentes pièces nécessaires
  • la réutilisation des informations déjà fournies par le biais des justificatifs dans la limite de leurs validités.
  • la poursuite de toute démarche par téléphone, courrier, courriel ou guichet.

L’utilisation du service par les utilisateurs est facultative et gratuite, hors coûts de connexion à internet. Un utilisateur peut clore son compte à tout moment.

Article 2- La plateforme multi-canal DREUX & MOI
L’offre DREUX & MOI s’inscrit dans le cadre plus vaste du projet Gestion de la Relation Usager de la Collectivité, il en représente la façade internet mise à disposition des utilisateurs.
La plateforme multi-canal DREUX & MOI centralise en un lieu unique les informations fournies par les usagers dans le cadre de leurs démarches avec la collectivité, pour la durée de leurs démarches et quel qu’en soit le mode d'accès : guichet, courrier, courriel, téléphone ou le portail DREUX & MOI.
Une personne physique peut être enregistrée au sein de la plateforme multi-canal :

  • En qualité d’usager identifié dans le cadre d'une démarche administrative avec la collectivité. Le compte de l’usager est alors créé par un agent de la collectivité.
  • En qualité d’utilisateur ayant activé son compte via DREUX & MOI, disposant par conséquent d'un identifiant et d'un mot de passe. Le compte aura pu être créé par l’utilisateur lui-même ou par un agent de la collectivité lors d’une démarche précédente.
  • En qualité de personne au sein d’un compte.

Article 3- Données générales techniques
L’utilisation du site requiert une connexion, un navigateur internet et une adresse courriel. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du service et globalement un bon niveau de sécurité, il est conseillé d’utiliser une version récente de navigateur
Certains documents nécessitent pour les visualiser un éditeur de fichier PDF. Les liens hypertextes externes mis en place et les contenus des sites de tiers vers lesquels ils pointent ne sauraient engager la responsabilité de la collectivité. Lorsque l'usager accède aux sites concernés, il est soumis aux conditions générales d’utilisation spécifiques au site en ligne utilisé.

Article 3- Fonctionnalités offertes aux utilisateurs
DREUX & MOI offre à tout utilisateur une visibilité sur son compte : les données personnelles et informations transmises par la collectivité y sont enregistrées en toute sécurité. Elles le sont au fur et à mesure des démarches réalisées avec le Guichet multi-Canal que ce soit via DREUX & MOI ou via un échange avec la collectivité (plateforme multi-canal (téléphonie, guichet physique ou courrier).

Du fait de son unicité, certaines informations apparaissant dans le compte de l’utilisateur peuvent avoir été recueillies sur la base des informations transmises à la collectivité sous forme électronique ou physique.
Chaque utilisateur dispose d'un droit de regard, de modification ou de suppression des données recueillies voir de l’intégralité du compte lui-même conformément aux dispositions énoncées ci-après (Traitement des données à caractère personnel).

Article 4- Modalités d’inscription et d’utilisation du service en ligne
Lors de l’activation de son compte, l’utilisateur se voit attribuer un identifiant. Il doit choisir son mot de passe avec suffisamment de soin pour protéger efficacement l’accès à son compte. DREUX & MOI impose une syntaxe minimum au mot de passe généré, indiquée lors de la création. Elle est destinée à assurer une protection minimum

A la création du compte, l'utilisateur peut être amené à recevoir des courriels en dehors des démarches qu'il a lancées. Ces messages seront exclusivement à fins administratives.

Dans tous les cas, l’utilisateur recevra des informations de la collectivité dans le cadre du traitement des démarches lancées (confirmation des opérations réalisées, envoi des alertes …) par courriel ou par SMS.

Ses choix sont modifiables à tout moment par l’utilisateur au sein de DREUX & MOI;

L’utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe pour toute connexion à DREUX & MOI. L’utilisateur est le seul à détenir son mot de passe. Il est responsable du secret qu’il accorde à son mot de passe. Toute action réalisée sur DREUX & MOI par usage de son mot de passe est réputée réalisée par l’utilisateur lui-même. La collectivité ne pourra être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation abusive de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur.

La collectivité se réserve le droit de bloquer ou supprimer, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation autre que celle prévue aux termes de la présente charte.
Un compte non utilisé pendant une durée de 3 ans est automatiquement supprimé.

Article 5- Modification et évolution de DREUX & MOI
La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis les sites pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, une page d’information sera affichée à l’utilisateur lui mentionnant cette indisponibilité.
L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

Article 6- Traitement et protection des données à caractère personnel
La Collectivité s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur. Sa responsabilité ne peut toutefois être recherchée en cas de détérioration des dispositifs de protection, en particulier du fait d'attaques malveillantes
Les informations recueillies sur les formulaires de contact de la page DREUX & MOI ainsi que dans le cadre de toutes les démarches dématérialisées offertes, sont enregistrées sous la responsabilité de la Collectivité dans un fichier informatisé hébergé en France, pour répondre à vos interrogations. Ces données sont collectées uniquement aux fins de traitement de vos demandes.
Les données personnelles transmises à la Collectivité pour les besoins de l’instruction d’une demande sont anonymisées à l’issue du traitement définitif de la demande Ainsi, le délai d’anonymisation est fonction de la nature de la demande elle-même et de la clôture des motifs de la saisine.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données (accès , modification, suppression ou transfert de données) vous concernant et les faire rectifier par courriel sur l’adresse : dpo@ville-dreux.fr

Enfin, vous disposez d’un droit d’accès aux informations contenues dans la zone de texte. Les informations que vous inscrivez doivent être pertinentes au regard du contexte. Elles ne doivent pas comporter d’appréciation subjective, ni faire apparaître, directement ou indirectement des données de santé, des origines raciales, des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, des appartenances syndicales ou des mœurs de la personne concernée.

La collectivité s’engage à n’opérer aucune communication des informations ou documents transmis par l’utilisateur à des tiers, en dehors des cas nécessités par la réalisation des prestations ou des cas prévus par la loi. Les informations transmises par l’utilisateur restent sous son contrôle. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son compte.

En cas de suppression d’un compte, seules sont conservées :

  • Les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations pour la durée nécessaire ;
  • Les informations nécessaires à la protection des mineurs jusqu’à majorité des mineurs protégés.

Pour toute demande, adressez-vous à : 

Ville de Dreux
DPO
2 rue de Châteaudun
28100 Dreux Cedex

Article 7- Responsabilités et conflits
La responsabilité de la Collectivité ne peut être recherchée en cas d'interruption du service, quelles que soient les conséquences qui pourraient en découler. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.
En cas de litige, la loi applicable est celle du droit français.

Article 8- Télétransmission de documents
L’utilisateur a la possibilité de télétransmettre des documents : fichier texte ou reproduction de documents sous forme de scan ou de photo numérique. Ils permettent de justifier ou d’actualiser les données du compte.
Les pièces jointes transmises via les sites sont acceptées sous les conditions d’être lisibles et sous format standard.

Si le document n'est pas utilisable ou ne correspond pas à la demande de la Collectivité, l’utilisateur en sera averti via le compte usager et recevra une alerte par courriel.
Quand les pièces sont complètes et validées, la demande est prise en charge par le service concerné
Les données issues de ces pièces justificatives ne restent pas attachées au compte.
Ex : l’attestation CAF de l’utilisateur n'est pas conservée par la Collectivité, en revanche, son quotient familial est enregistré dans les données de la Collectivité.

Article 9- Suivi des démarches
Dans tous les cas, l’utilisateur peut suivre dans son compte l'état d'avancement de sa demande.

Article 10- Télépaiement
La Collectivité propose à l’utilisateur de régler en ligne des prestations en lien avec les démarches proposées. Les dispositifs de paiement proposés permettent à l’utilisateur de payer en ligne ses factures en toute sécurité

Avertissement :
Le paiement sur ces sites est indépendant du portail DREUX & MOI. En conséquence, toute correspondance semblant émaner de la Collectivité et relative aux identifiants de paiement de l’utilisateur présente une forte suspicion de fraude ou d'hameçonnage. La Collectivité recommande de détruire toute correspondance de ce type immédiatement et, en tout état de cause, de ne pas y répondre.
La Collectivité invite l’utilisateur à consulter les conditions générales d'utilisation présentées sur les sites concernés avant de procéder au paiement en ligne.

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